La prévoyance professionnelle (LPP ou encore 2ème pilier) est le deuxième des trois piliers du système de prévoyance Suisse. Tout comme le premier pilier, il nécessite une cotisation de l’employeur tout comme du salarié.
La loi du 25 juin 1982 rend cette cotisation obligatoire pour tous les salariés percevant un minimum de CHF 21’330 par an (salaire minimum mis à jour le 1er janvier 2019).
Destiné à compléter l’AVS (1er pilier) et le troisième pilier, il correspond à un système d’épargne et de couverture de risques : grâce au versement des travailleurs et des employeurs, il doit permettre aux retraités de profiter d’une retraite égale à 60% de leur dernier salaire. Il permet aussi de s’assurer contre les risques d’invalidité et de décès.
Même si la loi fixe un taux légal, les conditions varient d’une caisse de retraite à l’autre. Il convient donc de faire un point sur les constantes de ce deuxième pilier.
Les cotisations LPP (2ème pilier) : Qui est concerné ?
Sommaire
Pour être soumis à l’assurance obligatoire, il convient de remplir plusieurs critères.
- Vous devez être salarié
- Vous devez déjà être assujetti à l’AVS (premier pilier)
- Vous devez avoir plus de 17 ans
- Votre salaire annuel (versé par un seul et même employeur) doit dépasser le montant minimum fixé par le conseil fédéral, soit CHF 21’330/an.
Les chômeurs recevant des indemnités de l’Assurance-chômage (LACI) pour les risques de décès et d’invalidité sont aussi soumis à l’assurance obligatoire.
De la même manière, les travailleurs dits « atypiques » sont également assujettis aux cotisations LPP. Pour ce faire, il faut que la personne ait effectué deux ou plusieurs engagements pour le même employeurs (de trois mois ou moins) avec des écarts de maximum trois mois entre les engagements.
Pour les changements d’employeurs, pensez a gérer votre compte de libre passage.
Ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire :
- Les salariés en durée limitée de moins de trois mois
- les salariés ayant un employeur non soumis aux cotisations AVS
- les salariés exerçant une activité annexe et étant déjà assujetti à l’assurance obligatoire via leur activité principale
- les salariés exerçant une activité indépendante et lucrative à titre principal
- les invalides au sens du troisième pilier à raison d’au moins 70%
- les membres de familles d’un exploitant agricole travaillant pour ladite entreprise
La prévoyance professionnelle : Salaire coordonné et bonifications
Salaire coordonné
Le rôle de la LPP n’est pas de couvrir l’intégralité du salaire d’un employé mais de compléter la part du traitement non couverte par l’AVS. La cotisation de la prévoyance professionnelle (en pourcentage) ne porte donc pas sur le salaire total, mais sur le salaire dit coordonné. On soustrait donc au salaire total une déduction de coordination, correspondant donc à la part du salaire couvert par l’AVS.
Au 1er janvier 2019, le montant de cette déduction de coordination s’élève à CHF 24’885
Calcul des cotisations LPP
Parallèlement, la cotisation LPP correspond à un pourcentage de ce salaire coordonné.
À savoir que ce taux dépend en partie de votre employeur et de votre caisse de pension, cela dit, un minimum est fixé par la loi :
| Age | taux en pourcentage du salaire coordonné |
| de 25 à 34 | 7 |
| de 35 à 44 | 10 |
| de 45 à 54 | 15 |
| de 55 à 65 | 18 |
La cotisation est ici partagé entre l’employé et l’employeur, sachant que ce dernier à l’obligation de payer au minimum 50% de la cotisation.
Cas pratique :
Monsieur X a 42 ans et gagne CHF 65’000/an.
Salaire coordonné = Salaire total – la déduction de coordination
= 65000 – 24 885
= CHF 40’115
Monsieur X a 42 ans : la cotisation LPP correspond donc à 10% (se reporter au tableau ci-dessus) de son salaire coordonné, soit :
Cotisation LPP = 40 115 x 0,10
= CHF 4’011,5
Cette somme correspond à la cotisation LPP totale.
Dans un cas classique régit par la loi, Monsieur X et son employeur doivent se répartir cette somme de manière égale, ainsi :
Cotisation LPP de Monsieur X = 4011,5 / 2
= CHF 2’005,75
Monsieur X doit cotiser CHF 2’005,75 chaque année, soit par mois :
Cotisation LPP mensuel de Monsieur X = 2005,75 / 12
= CHF 167,15
Finalement, Monsieur X cotise CHF 167,15 par mois pour la LPP. Cette somme est directement déduite de sa paie.
Il est important de répéter que ces calculs correspondent aux chiffres minimums prévus par la loi.
Vous souhaitez en apprendre plus sur les cotisations LPP et comment optimiser votre capital sur le deuxième pilier, ce formulaire vous mettra en contact direct avec un professionnel du LPP. Nous vous invitons a continuer votre lecture plus bas si vous ne souhaitez pas contacter un conseiller.
LPP : Les prestations
Prestation vieillesse
Les rentes de vieillesse que les caisses versent à leurs assurés dépendent du capital accumulé et des rentes pour les enfants encore à charge (20% de la rente de vieillesse par enfant jusqu’à 18 ans révolu).
Le calcul de la rente de vieillesse se fait de la manière suivante : on multiplie l’ensemble des capitaux accumulés à l’âge de la retraite par le taux de conversion, égal à 6,8%.
Il est possible de se faire verser cette somme sous forme de capital (dans certaines caisses), mais il est primordial d’en faire la demande explicite auprès de sa caisse.
Prestation d’invalidité
Les personnes invalides à raison de 40% au moins (au sens AI) et assurées lors du passage à l’incapacité de travail ont le droit à ces prestations. (la cause de cette incapacité doit être à l’origine de l’invalidité).
Le taux de conversion de la rente vieillesse est la même que celle de la rente d’invalidité (ce calcul se fait sur la base d’un avoir théorique).
Prestation décès
60% de la rente d’invalidité assurée ou de la rente vieillesse en cours est perçu par le conjoint survivant.
L’orphelin, lui, touche 20% de cette rente jusqu’à ses 18 ans (25 ans si il suit un parcours de formation professionnelle).
Pour bénéficier de cette rente, les conditions d’octroi sont (art. 18 LPP) :
- le défunt était assuré au moment du décès
- si le décès est dû à une invalidité, il devait être assuré à ce moment là
- le défunt percevait une rente vieillesse (ou d’invalidité LPP) au moment du décès
- à la suite d’une infirmité congénitale, le défunt était atteint d’une incapacité de travail situé entre 20% et 40% au début de l’activité lucrative et était assuré lorsque l’invalidité dont la cause est à l’origine du décès s’est renforcé pour atteindre au moins 40%
- De la même manière, si le défunt était devenu invalide avant sa majorité
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